C-26, r. 158 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Sur réception des enveloppes qui lui sont adressées et qu’il reçoit avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire ou une personne qu’il désigne à cette fin par écrit enregistre les noms des électeurs.

Le secrétaire, ou une personne qu’il désigne à cette fin par écrit, appose sur ces enveloppes la date et l’heure de réception ainsi que les initiales ou un fac-similé de la signature du secrétaire et par la suite, les dépose, conformément à l’article 73 du Code des professions (chapitre C-26), dans une boîte de scrutin scellée.

D. 1425-92, a. 22; Décision 98-11-26, a. 5.